1. L’identité du vendeur – Information précontractuelle

Le site internet accessible depuis l’adresse https://www.kunekune.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société KUNEKUNE (ci-après « KUNEKUNE »), société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 952 415 974, dont le siège social est sis 2 allée du Doyen Georges Brus, 33600 Pessac, France.

Le Site est un site de vente en ligne (e-commerce) permettant d’acquérir des produits issus ou inspirés des œuvres de youtubers, streamers, influenceurs etc. (ci-après les « Produits »).

Pour toute question, notre service client est joignable du lundi au vendredi entre 14h et 22h, par :

• Email : kunekune.contact@gmail.com ;
• Téléphone : +335 67 80 23 79.

2. Quel est l’objet et le champ d’application de ce document ?

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, à l’exclusion de tout autre document, les ventes en ligne de Produits sur le Site à destination de clients ayant le statut de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels, au sens du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site.

KUNEKUNE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du ou des Produits par les Clients (ci-après la « Commande »).

Les CGV sont mises à la disposition de tout utilisateur, personne physique ou morale naviguant sur le Site (ci-après l’« Utilisateur »), en bas de page du Site où elles sont directement consultables à tout moment. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Avant de valider sa Commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter sans réserve. Cette acceptation des CGV, formalisée par un clic de validation, confère une valeur contractuelle électronique aux CGV et emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV. Le Client doit disposer de la pleine capacité juridique afin de contracter les CGV pour chaque Commande.

3. Les Produits

Caractéristiques des Produits. Chaque Produit dispose d’une présentation comprenant une description marketing dudit Produit et/ou le contenu du Produit, le cas échéant, ainsi que la disponibilité du ou des Produits (ci-après la « Fiche de présentation du Produit »). Chaque Produit est proposé à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Présentation des Produits. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. KUNEKUNE fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation proposée du Produit ne corresponde pas exactement au Produit, ce que le Client reconnaît et accepte.

4. La Commande

Ouverture d’un Compte Client. L’ouverture par le Client d’un compte (ci-après le « Compte Client ») est une étape préalable à la passation d’une Commande. Le Client renseigne une adresse email valide et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qui devront être fournis préalablement à chaque connexion à son Compte Client. Le Client doit attester qu’il est en âge et en capacité de contracter et accepter les CGV de KUNEKUNE.

Le Client dispose également de la possibilité lorsqu’il complète son profil de renseigner de manière facultative ses informations professionnelles.

Les informations communiquées à KUNEKUNE lors de la création de ce Compte Client doivent être complètes, exactes et à jour.

Les étapes de la Commande. Le processus de Commande se déroule en quatre étapes :

• Sélection du ou des Produits ;
• Validation du panier et acceptation des CGV ;
• Choix des modes de livraison et de paiement et règlement de la Commande ;
• Récapitulatif de la Commande.

Vérification et confirmation de la Commande. KUNEKUNE se réserve le droit de refuser la Commande effectuée par un Client dans les cas suivants :

• Refus d’autorisation de paiement dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la Commande ;
• Absence de règlement, total ou partiel, d’une précédente Commande ;
• Suspicion de fraude ;
• Commande non conforme aux CGV.

Sauf refus de vente sur l’un des cas précédemment exposés, KUNEKUNE adresse au Client un email de confirmation définitive de la Commande.

Annulation de la Commande. Tant que KUNEKUNE n’a pas procédé à l’expédition de la Commande, le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande.

5. Le paiement de la Commande

Contenu du prix des Produits. Les prix des Produits sont affichés directement sur le Site. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises (y compris la TVA), hors frais de livraison, sur la Fiche de présentation du Produit.

Modification des prix des Produits. KUNEKUNE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le prix applicable sera celui indiqué au jour de la Commande sur la Fiche de présentation du Produit.

Règlement immédiat de la Commande. Toute Commande passée sur le Site doit être réglée immédiatement par le Client, le cas échéant la Commande ne sera pas prise en compte par KUNEKUNE.

Modalités de règlement. Le Client peut régler sa Commande en ligne soit par carte bancaire (Visa, Mastercard) soit par Paypal. Dans tous les cas, le prestataire gérant ce paiement est Paypal.

6. La livraison de la Commande

Modalités de livraison. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande et selon le mode de livraison qu’il aura sélectionné lors du passage de cette dernière (voie postale ou transporteur indépendant).

Montant des frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du passage de sa Commande.

Délais de livraison. KUNEKUNE s’engage à livrer le ou les Produits commandés à la date ou dans le délai indiqué au Client dans la Fiche de présentation du Produit.

Conformité des Produits livrés. Si le Produit reçu par le Client n’est pas conforme à sa Commande, le Client dispose de la possibilité d’exercer une réclamation auprès de KUNEKUNE pendant un délai de deux (2) ans conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1.

Vices cachés des Produits livrés. Si le Produit reçu par le Client présente un vice caché, le Client dispose de la possibilité d’exercer une réclamation auprès de KUNEKUNE pendant un délai de deux (2) ans conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits en Annexe 1.

7. Le droit de rétractation du Client

Droit de rétractation. Le Client dispose du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à justifier cette rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de livraison en plusieurs fois).

Modalités d’exercice du droit de rétractation. Le Client doit exprimer sa volonté à KUNEKUNE de se rétracter de manière dénuée d’ambiguïté (modèle de formulaire de rétractation en Annexe 2) à l’adresse indiquée sur la campagne correspondant à la commande passée et renvoyer à ses frais le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette déclaration de rétractation.

Remboursement. A partir de la réception du ou des Produits renvoyés, KUNEKUNE s’engage à rembourser le Client de la totalité des frais déboursés en ce compris les frais de livraison (sauf choix du Client de frais de livraison dépassant le prix standard) dans un délai de quatorze (14) jours. Le remboursement sera effectué par KUNEKUNE par le même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement de la Commande par le Client.

Exception. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans l’hypothèse de la vente de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

8. Les droits de propriété intellectuelle de KUNEKUNE

Le Site et l’ensemble des éléments inclus ou accessibles sur le Site (textes, images, schémas, graphismes, marques, logos, dessins, photographies, bases de données, logiciels, etc.), en ce inclus sa structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de KUNEKUNE. Les droits y afférents sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction, traduction, adaptation, arrangement de tout ou partie du Site ou des éléments inclus ou accessibles sur le Site effectuée sans le consentement préalable et écrit de KUNEKUNE est interdite. L’absence d’engagement d’une action contre le Client procédant à un acte de contrefaçon ne peut être considérée comme une acceptation de la part de KUNEKUNE de ladite utilisation.

Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de KUNEKUNE, en soumettant une demande écrite par mail à l’adresse kunekune.contact@gmail.com. L’absence de réponse de KUNEKUNE à cette demande écrite ne peut valoir autorisation.

9. La protection des données personnelles

En sa qualité de responsable du traitement, KUNEKUNE s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité accessible à l'url https://www.kunekune.fr/info/privacy-policy.

10. Le renvoi vers des sites tiers/boutons de partage

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par KUNEKUNE, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par KUNEKUNE, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Le Client est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. KUNEKUNE ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de KUNEKUNE.

Les boutons de partage des réseaux sociaux présents sur le Site permettent de partager des contenus du Site au travers des boutons « Partager », « J'aime », des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, etc. Ces réseaux sociaux peuvent collecter des données relatives à la navigation par le Client et les associer aux données à caractère personnel auxquelles ils ont accès, conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. KUNEKUNE n’exerce aucun contrôle et exclut toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des données à caractère personnel du Client par ces réseaux sociaux.

11. Responsabilité

KUNEKUNE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. KUNEKUNE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de KUNEKUNE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité et/ou de défectuosité prévu par le Code civil et le Code de la consommation.

Les Produits sont conçus pour un usage exclusivement domestique. La responsabilité de KUNEKUNE ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la Commande dont notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de la création de son Compte Client et de sa Commande. KUNEKUNE exclut toute responsabilité (i) en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et (ii) en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de livraison qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des Produits seront à la charge du Client.

12. Convention de preuve

L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre le Client et KUNEKUNE, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec KUNEKUNE notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des CGV.

13. Transfert

KUNEKUNE se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Client et KUNEKUNE au titre des CGV et en informera au préalable le Client, conformément au droit applicable.

14. Non renonciation et indépendance des clauses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le fait que KUNEKUNE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

15. Règlement des litiges et droit applicable

Loi applicable. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Réclamation. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique adressé au service Clients. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. KUNEKUNE et le Client s’engagent à chercher une solution amiable au règlement du litige les opposant, étant précisé que le Client dispose de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix (association etc.). Si le Client décide de retirer sa réclamation, il reconnaît que ce retrait est définitif.

Médiateur de la consommation. Le Client est informé qu’au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, KUNEKUNE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

A défaut, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

   1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
   2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
   3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
   4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
   5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
   6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

2. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

   1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
   2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
   3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
3. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2. De l'importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1. et 2..

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.